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Tribunal de commerce : C'est quoi ?

Comme c'est mon premier billet sur un blog et que je ne savais pas par quoi commencer, j'ai décidé d'aborder un sujet sur lequel j'ai du me pencher pour le travail et dont je peux faire un petit résumé et notament, c'est quoi un tribunal de commerce ?

 

C'est une juridiction française qui est particularisé dans les procédures qui mêlent des sociétés commerciales entre-elles.

 

Une entreprise française ou un commerçant qui exerce en France, ne peut pas se retourner contre un particulier en saisisant le tribunal de commerce.

 

Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges.

 

Une société qui est reconnue coupable d’une "indélicatesse", indélicatesse qui se réfère au droit commercial, et dont les dommages à réparer vont au-delà des quatre mille euros, est dans le droit de contester le verdict devant la cour d’appel.

 

Une société qui est reconnue coupable d’une "indélicatesse", et dont les dommages à réparer vont en-dessous des quatre mille euros, n’a aucun recours et ne peut pas faire appel du verdict.

 

Comment est composé un tribunal de commerce

 

En France, un tribunal de commerce est une juridiction de 1ere instance. Il est composé d'un greffier (officier du ministère public) et de trois juges (magistrats non-professionnels). Les tribunaux de commerce les plus grands ou qui interviennent sur une large zone, sont regroupés en plusieurs chambres.

 

Le greffier qui compose le tribunal n'a pas pour mission de juger ou de donner son avis dans une affaire. Il est présent pendant l'audience pour assister les juges dans leurs tâches administratives. Il prend les notes, copies, jugements, etc....

 

Le autres missions du greffier

 

Le greffier apporte son aide aux juges dans les tâches de secrétariat mais il assume aussi la mission de diffuser les informations légales (sur les sociétés commerciales comme les annonce légale, l'extrait K-Bis, ou le relevé des comptes sociaux dans certains cas., En gérant de manière minutieuse le registre des Sociétés, il assure ainsi une transparence économique de chaque entreprise française et garantit une certaine sécurité juridique au cours des futures transactions commerciales.